Saisie sur compte bancaire : solde insaisissable, frais de la banque et recours
Saisie sur compte : les 651,69 € que la banque doit vous laisser, les frais qu'elle peut facturer, les délais et comment contester. Guide 2026.
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Un matin, la carte est refusée à la caisse du supermarché. Dans l'application bancaire, le solde affiche un montant étrangement bas, et une ligne inconnue apparaît : « frais de saisie ». Quelques jours plus tard arrive un courrier d'un commissaire de justice ou des impôts. La saisie sur compte bancaire fait partie de ces événements que l'on découvre presque toujours après coup, et qui laissent souvent l'impression de ne plus rien maîtriser.
Le phénomène n'a rien de marginal : selon une étude de l'Unaf publiée en mai 2026, plus de 20 millions de saisies ont visé des comptes de particuliers en 2025, dont près de 19 millions de saisies administratives à tiers détenteur, trois fois plus qu'en 2019. Dans ce guide, on vous explique simplement les différents types de saisie, la somme que la banque doit obligatoirement vous laisser, les frais qu'elle peut facturer et les recours possibles. Une partie est consacrée aux professionnels et aux indépendants.
Saisie sur compte : de quoi parle-t-on ?
Une saisie sur compte permet à un créancier (une personne, une entreprise ou une administration à qui vous devez de l'argent) de se faire payer directement sur les sommes déposées sur vos comptes bancaires. Votre banque, qui « détient » ces fonds pour vous, est alors obligée de les bloquer puis de les verser au créancier. Il existe trois grandes procédures, qui n'obéissent pas aux mêmes règles.
La saisie-attribution (créancier privé)
C'est la saisie « classique » d'un bailleur, d'un organisme de crédit, d'un fournisseur ou d'un ex-conjoint pour une pension alimentaire. Elle suppose un titre exécutoire, le plus souvent une décision de justice, et elle est mise en œuvre par un commissaire de justice (le nouveau nom des huissiers). Celui-ci signifie l'acte à la banque, qui bloque immédiatement les comptes, puis vous en informe dans les 8 jours.
La saisie conservatoire
Elle sert à « geler » une somme pendant que le créancier attend d'obtenir son titre exécutoire. Les fonds sont immobilisés à hauteur de la dette, sans être versés au créancier tant que la procédure n'est pas allée à son terme. Elle se transforme ensuite, le cas échéant, en saisie-attribution.
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Depuis le 1er janvier 2019, la SATD remplace l'ancien avis à tiers détenteur et plusieurs procédures voisines. Elle est utilisée par les administrations et organismes publics pour des créances publiques : impôts, amendes, mais aussi factures de cantine, d'hôpital ou d'eau. Elle ne nécessite pas de passer par un juge ni par un commissaire de justice : le comptable public l'adresse directement à votre banque. C'est de loin la saisie la plus fréquente.
Expérience client : la saisie découverte par la carte refusée — Le récit qui revient le plus souvent dans les témoignages recueillis par les associations est celui d'une personne qui apprend la saisie au moment de payer. Une amende oubliée après un déménagement, une majoration, puis une SATD : le courrier est parti à l'ancienne adresse, et la banque bloque le compte avant que l'intéressé n'ait compris de quoi il s'agit. Le premier réflexe est d'appeler sa banque pour connaître le créancier et le montant, puis de contacter directement ce créancier. Plus la prise de contact est rapide, plus les chances de négocier un échéancier ou une mainlevée sont grandes.
Comment se déroule une saisie, étape par étape
- Signification à la banque : l'acte du commissaire de justice (ou la SATD) est adressé à votre banque. Celle-ci recherche tous les comptes que vous détenez chez elle : compte courant, livrets, parfois comptes joints. Le commissaire de justice peut identifier vos banques grâce au fichier national des comptes bancaires (Ficoba).
- Blocage pendant 15 jours ouvrables : pendant ce délai, les sommes sont indisponibles, sauf le solde bancaire insaisissable (voir plus bas). Les opérations en cours avant la saisie (chèques remis, paiements par carte déjà réalisés) peuvent encore modifier le solde. À l'issue de ce délai, seule la somme saisie reste bloquée.
- Information du titulaire : en saisie-attribution, le commissaire de justice doit vous dénoncer la saisie dans les 8 jours. Votre banque vous informe aussi, et vous indique la somme laissée à votre disposition.
- Paiement du créancier : en l'absence de contestation, la banque verse les sommes au créancier.
Pour une SATD, la Banque de France précise que si la dette est inférieure à 2 000 €, seule la somme due est bloquée pendant 15 jours ; au-delà, tous les comptes sont bloqués pendant ce délai.
Le solde bancaire insaisissable : 651,69 € qui vous restent
La loi protège un « reste à vivre ». Quel que soit le montant de la dette, la banque doit laisser à votre disposition une somme minimale, appelée solde bancaire insaisissable (SBI). Elle correspond au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule. Depuis le 1er avril 2026 (décret n° 2026-220 du 30 mars 2026), le SBI s'élève à 651,69 €, contre 646,52 € auparavant.
Trois points sont essentiels :
- Il est automatique : vous n'avez aucune démarche à faire, la banque doit le laisser disponible d'elle-même (article L162-2 du Code des procédures civiles d'exécution).
- Il est plafonné au solde existant : si votre compte n'est créditeur que de 400 €, c'est 400 € qui restent disponibles, pas 651,69 €. Si le solde est inférieur au SBI ou débiteur, la saisie est dite inopérante : rien n'est prélevé pour le créancier.
- Il est global : il s'applique une fois pour l'ensemble de vos comptes, et non compte par compte. Il ne concerne que les personnes physiques.
Les revenus insaisissables, à justifier sous 15 jours
Au-delà du SBI, certaines sommes versées sur votre compte ne peuvent pas être saisies. Selon Service-Public.fr, sont totalement insaisissables notamment le RSA, la prime d'activité, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'Apa. Les salaires, pensions de retraite, allocations chômage et indemnités journalières sont, eux, partiellement insaisissables, selon le barème des saisies sur salaire.
Contrairement au SBI, cette protection n'est pas automatique : vous devez fournir à votre banque les justificatifs de l'origine des fonds (attestation CAF, bulletin de salaire, relevé de pension) dans les 15 jours ouvrables qui suivent la saisie. Passé ce délai, la banque ne sera plus tenue de les restituer. Attention : on ne cumule pas le SBI et les sommes insaisissables. Si vous demandez la restitution de revenus insaisissables, le SBI déjà laissé vient en déduction.
Expérience client : le RSA saisi faute de justificatif — C'est l'une des situations les plus douloureuses rapportées par les travailleurs sociaux : un allocataire voit une partie de son RSA ou de sa prime d'activité partir chez un créancier, simplement parce qu'il ignorait qu'il devait envoyer une attestation à sa banque. Les fonds étaient protégés, mais la protection n'a pas été réclamée à temps. Si vous percevez des prestations sociales, téléchargez dès réception du courrier de saisie une attestation de paiement sur l'espace CAF ou France Travail et transmettez-la à votre conseiller, par écrit et en gardant une trace.
Combien coûte une saisie ? Les frais bancaires, de 0 à 250 €
En plus de la dette elle-même et des frais du commissaire de justice, votre banque vous facture des frais de traitement de la saisie. C'est souvent ce poste qui surprend le plus, car il est prélevé même lorsque la saisie ne rapporte rien au créancier.
SATD : 10 % de la dette, 100 € maximum
Pour une saisie administrative à tiers détenteur, les frais bancaires sont plafonnés à 10 % du montant dû au Trésor public, dans la limite de 100 € TTC (article L262 du Livre des procédures fiscales, décret n° 2018-1118). Pour une amende de 135 €, la banque ne peut donc pas facturer plus de 13,50 €.
Saisie-attribution : aucun plafond légal
Pour une saisie-attribution ou une saisie conservatoire, la loi ne fixe aucun plafond : chaque banque applique sa propre tarification. L'étude de l'Unaf, qui a passé au crible les grilles tarifaires 2026 de 101 établissements, relève des forfaits allant jusqu'à 130 € (LCL, BforBank) ou 140 € (Crédit Agricole Centre France), et des frais proportionnels pouvant atteindre 220 à 250 € dans certaines Banques Populaires. Interrogé par une sénatrice en 2025, le gouvernement a indiqué qu'il n'était pas prévu d'aligner ces frais sur ceux de la SATD. Une proposition de loi déposée le 28 avril 2026 à l'Assemblée nationale propose de les plafonner à 10 % du montant dû, mais elle n'est pas adoptée à ce jour.
Des écarts importants d'une banque à l'autre
Certaines banques facturent nettement moins que le plafond, y compris pour les SATD. L'Unaf cite par exemple Nickel (35 €), Fortuneo (69 €) ou le Crédit Agricole Nord-Est (25 €). Autre point d'attention : 82 établissements sur 101 facturent leurs frais même quand la saisie est inopérante, faute de fonds. Et ces frais ne sont pas inclus dans le plafonnement des frais d'incident réservé aux clients en situation de fragilité financière (25 € par mois, ou 20 € par mois et 200 € par an avec l'offre client fragile). Pour comprendre ce mécanisme, lisez notre article sur les frais d'incident bancaire et commissions d'intervention.
Ces frais apparaissent dans la plaquette tarifaire de votre banque, généralement dans la rubrique « Irrégularités et incidents ». Si vous subissez des saisies à répétition, c'est un critère à regarder de près au moment de choisir un établissement : vous pouvez comparer les offres de notre sélection de comptes bancaires et de banques en ligne, comme BoursoBank, Hello bank! ou Monabanq, en vérifiant leurs frais de saisie dans leurs conditions tarifaires.
Expérience client : la dette qui grossit à chaque saisie — Les associations familiales décrivent un engrenage fréquent : un créancier relance une saisie tous les mois sur un compte presque vide. Chaque tentative est inopérante, mais chacune déclenche 80 ou 100 € de frais bancaires, qui creusent un découvert, lui-même générateur d'agios et de commissions. Au bout de quelques mois, les frais peuvent dépasser la dette initiale. Dans ce cas, il ne faut pas attendre : demandez un geste commercial à votre banque en invoquant votre situation, proposez un échéancier au créancier et, si les dettes s'accumulent, envisagez un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Compte joint, livrets, compte pro : qui est concerné ?
Le compte joint
Une saisie visant un seul des co-titulaires peut bloquer l'ensemble d'un compte joint. Le co-titulaire qui n'est pas débiteur peut toutefois demander la mainlevée pour les fonds qui lui appartiennent, en prouvant leur origine (ses salaires, par exemple). C'est l'une des raisons pour lesquelles beaucoup de couples conservent chacun un compte personnel à côté du compte commun.
Les livrets d'épargne
Les livrets (Livret A, LDDS, LEP) peuvent eux aussi être saisis : ils ne bénéficient pas d'une protection spécifique. Le SBI reste en revanche calculé une seule fois, sur l'ensemble des comptes.
Professionnels et indépendants
Les comptes professionnels peuvent faire l'objet de saisies, notamment pour des dettes fiscales (TVA, CFE) via une SATD, ou pour des cotisations sociales impayées : l'Urssaf peut délivrer une contrainte qui vaut titre exécutoire et permet une saisie-attribution. Pour une société, le SBI ne s'applique pas, puisqu'il est réservé aux personnes physiques. Pour un entrepreneur individuel, la séparation des patrimoines professionnel et personnel limite en principe les saisies d'un créancier professionnel au patrimoine professionnel.
Côté pratique, les néobanques pro affichent souvent leurs frais de saisie dans leur grille tarifaire : comparez-les dans notre sélection de comptes bancaires professionnels (Qonto, Shine…). Un compte bloqué par une SATD peut paralyser les paiements fournisseurs et les salaires : mieux vaut anticiper en demandant un plan de règlement au service des impôts des entreprises dès les premières difficultés.
Contester ou faire lever une saisie
- Négocier avec le créancier : c'est souvent la voie la plus rapide. En échange d'un paiement partiel ou d'un échéancier, le créancier peut accepter une mainlevée, c'est-à-dire la levée de la saisie.
- Contester une saisie-attribution : vous disposez d'un mois à compter de la dénonciation pour saisir le juge de l'exécution (JEX) du tribunal judiciaire de votre domicile, par assignation. Il faut le jour même en informer le commissaire de justice par lettre recommandée.
- Contester une SATD : la Banque de France indique un délai de deux mois pour contester auprès de l'administration à l'origine de la saisie, avant tout recours judiciaire.
- Demander la restitution des sommes insaisissables : par écrit à votre banque, justificatifs à l'appui, dans les 15 jours ouvrables.
- Contester les frais bancaires : si la banque a dépassé le plafond SATD, ou si elle a appliqué des frais non prévus par sa plaquette tarifaire, adressez une réclamation écrite à votre agence, puis au service client et enfin au médiateur bancaire, gratuit.
- Le surendettement : si vos dettes dépassent durablement vos capacités de remboursement, le dépôt d'un dossier auprès de la Banque de France peut suspendre les procédures d'exécution une fois le dossier déclaré recevable.
Nos conseils pour limiter la casse
- Ne laissez pas traîner une amende ou un avis d'imposition : une majoration puis une SATD coûtent beaucoup plus cher que le paiement initial. Pensez à mettre à jour votre adresse auprès des administrations après un déménagement.
- Répondez aux relances avant le stade judiciaire : un créancier qui obtient un titre exécutoire peut saisir sans nouveau préavis.
- Lisez la plaquette tarifaire de votre banque, rubrique « saisies », et comparez si vous êtes exposé à des procédures répétées.
- Gardez les justificatifs de vos prestations et revenus à portée de main pour réclamer rapidement les sommes insaisissables.
- Surveillez vos prélèvements pendant le blocage : un prélèvement SEPA rejeté pendant ces 15 jours ajoute ses propres frais d'incident, de même qu'un découvert mal maîtrisé.
- Évitez de multiplier les crédits pour rembourser une dette saisie : un crédit à la consommation peut aggraver la situation s'il n'est pas soutenable.
Une saisie sur compte n'est jamais anodine, mais elle n'est pas non plus une fatalité : en connaissant vos droits (le SBI, les revenus insaisissables, les plafonds de frais) et en réagissant dans les délais, vous pouvez en limiter fortement l'impact. Et si votre banque vous facture des frais disproportionnés, c'est peut-être aussi le signal qu'il est temps d'en changer.
Sources et références
- Saisie sur compte bancaire (Service-Public.fr, vérifié le 1er avril 2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1850
- Qu'est-ce qu'une saisie ? Les différents types de saisies sur compte (Banque de France) : https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/connaitre-pratiques-bancaires-assurance/compte-frais/saisies-sur-compte
- Saisie administrative à tiers détenteur : frais bancaires plafonnés (impots.gouv.fr) : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/mon-compte-bancaire-fait-lobjet-dun-avis-tiers-detenteur-la-banque-peut-elle
- Frais bancaires de saisie sur comptes, communiqué et étude (Unaf, mai 2026) : https://www.unaf.fr/app/uploads/sites/3/2026/05/cp07-frais-bancaires-saisie-sur-comptes.pdf
- Saisie sur compte bancaire : des frais bancaires très élevés (La finance pour tous, IEFP) : https://www.lafinancepourtous.com/2026/06/01/saisie-sur-compte-bancaire-des-frais-bancaires-tres-eleves/
- Saisies sur compte : quand les frais bancaires aggravent l'endettement (INC) : https://www.inc-conso.fr/content/saisies-sur-compte-quand-les-frais-bancaires-aggravent-lendettement
- Question écrite n° 03112 et réponse du Gouvernement sur les frais de saisie-attribution (Sénat, 2025) : https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ250203112.html
- Proposition de loi n° 2730 pour limiter les frais bancaires (Assemblée nationale, avril 2026) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2730.html






