La rupture conventionnelle est devenue la porte de sortie la plus fréquente des CDI : plus de 500 000 conventions sont homologuées chaque année en France. Pourtant, au moment de signer, beaucoup de salariés ne savent pas si le chiffre proposé est correct, ni ce qu'il en restera après la CSG, l'impôt et le décalage de l'allocation chômage. Ce simulateur répond aux trois questions dans l'ordre : quel est le minimum, combien je touche vraiment, et quand arrive mon premier versement France Travail.
Comment est calculée l'indemnité de rupture conventionnelle ?
L'article L1237-13 du Code du travail fixe une règle simple : l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Le calcul se fait en trois étapes.
1. Le salaire de référence. On compare deux moyennes de salaire brut et on garde la plus favorable (article R1234-4 du Code du travail, détaillé sur Service-public) :
- la moyenne des 12 derniers mois précédant la signature ;
- la moyenne des 3 derniers mois, en ne retenant qu'un prorata des primes annuelles ou exceptionnelles versées sur la période.
Sont inclus : salaire de base, primes obligatoires, 13e mois, heures supplémentaires, avantages en nature. Sont exclus : remboursements de frais, intéressement et participation, primes purement facultatives.
2. L'ancienneté. Elle se compte en années et mois complets jusqu'à la date de fin du contrat prévue dans la convention. Les jours en plus ne comptent pas : 5 ans, 2 mois et 29 jours valent 5 ans et 2 mois.
3. Le barème légal (article R1234-2 du Code du travail) :
| Tranche d'ancienneté | Droit par année | Exemple à 2 500 € brut |
|---|---|---|
| Jusqu'à 10 ans | 1/4 de mois de salaire | 625 € par année |
| Au-delà de 10 ans | 1/3 de mois de salaire | 833 € par année |
Les années incomplètes comptent au prorata des mois complets. Pour 11 ans et 3 mois avec 1 500 € de salaire de référence : 1 500 × 1/4 × 10 + 1 500 × 1/3 × 1 + 1 500 × 1/3 × 3/12 = 3 750 + 500 + 125 = 4 375 €.
Ce montant est un plancher. Si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus élevée, c'est elle qui devient le minimum (avenant n° 4 à l'ANI du 11 janvier 2008, étendu à la plupart des branches).
Comment utiliser le simulateur
- Salaire brut mensuel moyen : additionnez le brut de vos 12 derniers bulletins, primes et 13e mois compris, et divisez par 12. Le cumul brut annuel figure souvent en bas du bulletin de décembre.
- Ancienneté : saisissez les années complètes, puis les mois complets en plus, jusqu'à la date de fin de contrat envisagée.
- Indemnité négociée : laissez 0 pour connaître le minimum. Saisissez le montant proposé par l'employeur pour voir la part supra-légale, le net, l'impôt, le différé chômage et le coût employeur.
Les options avancées affinent le calcul :
- le salaire des 3 derniers mois, si vous avez été augmenté récemment ;
- l'indemnité conventionnelle de licenciement, si votre convention collective est plus généreuse ;
- la rémunération brute de l'année précédente, qui sert au plafond d'exonération (par défaut, 12 fois votre salaire moyen).
Le bouton Partager copie un lien qui restaure tous vos paramètres. C'est pratique pour comparer deux propositions, ou pour envoyer la simulation au représentant du personnel qui vous assiste pendant l'entretien.
Hypothèses de calcul
- Salarié en CDI du secteur privé, hors salariés protégés et hors cas particuliers (temps partiel alterné, journalistes, VRP).
- Salarié qui ne peut pas encore liquider une pension de retraite de base : sinon l'indemnité est entièrement imposable et soumise à cotisations.
- Barèmes en vigueur au 1er janvier 2026 : PASS de 48 060 €, contribution patronale de 40 %, diviseur du différé spécifique de 111,8.
- Le net déduit la CSG et la CRDS (9,7 %), mais pas les cotisations dues au-delà de 96 120 €, ni le prélèvement à la source sur une éventuelle part imposable.
- La rémunération de l'année précédente est estimée à 12 fois le salaire moyen si vous ne la renseignez pas.
Comprendre les résultats
L'indemnité, en grand, est soit le minimum (légal ou conventionnel), soit le montant que vous avez saisi. La ligne en dessous vous dit où vous vous situez : au minimum, au-dessus (avec le montant supra-légal), ou en dessous, auquel cas la DREETS refusera d'homologuer la convention.
Le net estimé est ce qui arrive sur votre compte avec votre solde de tout compte. Jusqu'au minimum légal, brut et net sont identiques.
En mois de salaire traduit le montant en une unité parlante pour négocier : « 2,1 mois » se défend mieux en entretien qu'un chiffre brut.
La courbe montre l'indemnité légale selon l'ancienneté. La cassure à 10 ans est visible : chaque année supplémentaire rapporte un tiers de plus. Survolez-la pour voir le minimum à chaque anniversaire, et dépliez le tableau pour le détail année par année.
Les quatre encadrés répondent aux questions qui suivent toujours la première :
- CSG et CRDS prélevées sur la part négociée ;
- nombre de jours sans allocation chômage ;
- part à déclarer aux impôts ;
- coût total pour l'employeur, utile pour comprendre sa marge de négociation.
Ce que nous voyons le plus souvent chez les salariés qui négocient
Les questions que nos lecteurs nous posent après une simulation se ressemblent beaucoup. Voici les erreurs qui reviennent le plus, et qui coûtent parfois plusieurs milliers d'euros.
Oublier les primes dans le salaire de référence. C'est l'erreur numéro un. Beaucoup de salariés prennent leur salaire de base mensuel, alors que le 13e mois, les primes d'objectifs ou d'ancienneté et les heures supplémentaires entrent dans le calcul. Sur un salaire de 2 500 € avec un 13e mois, la moyenne réelle est de 2 708 € : sur 8 ans et demi d'ancienneté, cela représente environ 440 € d'indemnité minimale en plus.
Ne pas vérifier la convention collective. Banque, assurance, chimie, métallurgie, Syntec pour les cadres : de nombreuses conventions prévoient une indemnité de licenciement plus élevée que le Code du travail. Votre convention figure sur votre bulletin de paie et se retrouve gratuitement avec l'outil du Code du travail numérique.
Fixer la date de fin sans regarder l'ancienneté. La date de rupture est négociée. Repousser la fin du contrat de quelques semaines peut faire franchir un mois complet, voire le cap des 10 ans, où le taux passe de 1/4 à 1/3 de mois par année. Le simulateur permet de tester les deux dates en un clic.
Découvrir le différé chômage après coup. C'est la mauvaise surprise la plus fréquente. Une personne qui négocie 15 000 € au-dessus du minimum attend 134 jours de plus avant sa première allocation, soit plus de quatre mois. L'argent n'est pas perdu (les droits sont décalés, pas réduits), mais il faut financer cette période sur l'indemnité elle-même. Pour estimer l'allocation qui suivra, utilisez notre simulateur d'allocation chômage.
Raisonner en brut. Un salarié qui compare deux propositions, 12 000 € et 15 000 €, doit savoir que les 3 000 € d'écart sont entièrement soumis à 9,7 % de CSG/CRDS et ajoutent 26 jours de différé. Le gain réel est de 2 709 € nets, mais un mois de chômage plus tard.
Le régime social et fiscal de l'indemnité
CSG et CRDS
La fraction de l'indemnité qui ne dépasse pas le minimum légal ou conventionnel est exonérée de CSG et de CRDS. Au-dessus, la totalité de la part négociée supporte 9,2 % de CSG et 0,5 % de CRDS, sans l'abattement de 1,75 % appliqué aux salaires.
Cotisations sociales
L'indemnité est exonérée de cotisations dans la limite du plus élevé de ces trois montants, avec un plafond de 96 120 € (2 PASS) en 2026 :
- l'indemnité légale ou conventionnelle ;
- 50 % de l'indemnité versée ;
- 2 fois la rémunération brute de l'année précédente.
Au-delà de 480 600 € (10 PASS), plus aucune exonération : l'indemnité est soumise à cotisations dès le premier euro.
Impôt sur le revenu
Même règle des trois montants, avec un plafond de 288 360 € (6 PASS), selon l'article 80 duodecies du Code général des impôts. Pour un salarié ordinaire, le critère « 2 fois la rémunération annuelle » suffit presque toujours à tout exonérer. Attention : si vous avez déjà l'âge et la durée d'assurance pour partir à la retraite, l'indemnité est entièrement imposable.
La contribution patronale, passée à 40 % en 2026
Depuis le 1er janvier 2026, l'employeur paie une contribution de 40 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations (article 15 de la LFSS 2026, contre 30 % auparavant). Une indemnité de 30 000 € coûte donc 42 000 € à l'entreprise. Ce surcoût explique que certains employeurs se montrent plus fermes sur la part supra-légale depuis cette année : connaître ce chiffre vous aide à comprendre leur position en entretien.
L'impact sur l'allocation chômage
La rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) comme un licenciement. Mais France Travail décale le premier versement de trois délais successifs, détaillés par l'Unédic :
- Le différé spécifique : part supra-légale ÷ 111,8 (valeur 2026), dans la limite de 150 jours calendaires.
- Le différé congés payés : calculé à partir de l'indemnité compensatrice de congés payés, dans la limite de 30 jours.
- Le délai d'attente : 7 jours, une seule fois par période de 12 mois.
| Part supra-légale | Différé spécifique |
|---|---|
| 1 000 € | 8 jours |
| 5 000 € | 44 jours |
| 11 180 € | 100 jours |
| 16 770 € et plus | 150 jours (plafond) |
Ces différés courent à partir du lendemain de la fin du contrat, pas de votre inscription. Inscrivez-vous rapidement pour que le délai d'attente démarre en même temps.
Ce que le simulateur ne montre pas
- Le solde de tout compte : salaire du dernier mois, indemnité compensatrice de congés payés et éventuels jours de RTT sont versés en plus de l'indemnité de rupture, et soumis aux cotisations normales.
- Les cas particuliers : salarié protégé (autorisation de l'inspection du travail), arrêt pour accident du travail, temps partiel sur une partie de la carrière (calcul proratisé période par période).
- Le calendrier : 15 jours calendaires de rétractation après la signature, puis 15 jours ouvrables d'instruction par la DREETS. Comptez environ un mois et demi entre l'entretien et la fin du contrat (procédure détaillée sur Service-public).
- L'option création d'entreprise : si vous lancez une activité, l'aide ARCE verse 60 % de vos droits restants au chômage en deux fois.
Bien utiliser son indemnité
L'indemnité doit d'abord financer la période sans revenus. Gardez de côté de quoi couvrir les jours de différé, plus deux ou trois mois de charges fixes. Un budget familial remis à plat à ce moment-là évite de puiser trop vite dans l'indemnité.
Placez ensuite cette réserve sur un support disponible : Livret A, LDDS ou LEP si vous y êtes éligible. Notre calculateur d'intérêts du Livret A montre ce qu'elle rapporte pendant la transition. Pour une somme destinée à un projet plus lointain, le simulateur d'intérêts composés aide à mesurer l'effet du temps.
Si la rupture prépare un projet d'indépendant, ouvrez dès le départ un compte bancaire pour micro-entreprise distinct de votre compte personnel, et estimez vos futurs revenus avec notre guide sur le salaire d'un auto-entrepreneur.
Enfin, si vous changez de banque à cette occasion, les banques en ligne suppriment la plupart des frais de tenue de compte, ce qui compte quand les revenus baissent quelques mois.
Ce simulateur est un outil pédagogique : en cas de doute sur votre convention collective ou sur votre situation, faites vérifier le montant par un représentant du personnel, un conseiller du salarié ou un avocat en droit du travail. Il n'est pas un conseil juridique ou financier.
Préparez la suite après la rupture
Une fois l'indemnité connue, estimez votre allocation chômage et la date de votre premier versement, puis placez la somme pour qu'elle travaille pendant la transition.
Questions fréquentes
Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Avec 2 500 € brut par mois et 8 ans et 6 mois d'ancienneté, le plancher est de 5 312,50 €. Si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus élevée, c'est elle qui s'applique.
Non. La condition de 8 mois vaut pour le licenciement, pas pour la rupture conventionnelle. L'administration considère que l'indemnité est due au prorata dès le premier mois complet : 5 mois d'ancienneté avec 2 100 € de salaire donnent 2 100 × 1/4 × 5/12 = 218,75 €.
Elle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé de trois montants : l'indemnité légale ou conventionnelle, 50 % de l'indemnité versée, ou 2 fois votre rémunération brute de l'année précédente, avec un plafond de 288 360 € (6 PASS) en 2026. En pratique, la plupart des indemnités sont entièrement exonérées. L'exonération disparaît si vous pouvez déjà liquider votre retraite.
Jusqu'au minimum légal ou conventionnel, le brut et le net sont identiques : ni cotisations, ni CSG. La part négociée au-dessus supporte la CSG et la CRDS, soit 9,7 % sans abattement. Pour 20 000 € négociés face à un minimum de 5 312,50 €, 1 424,69 € sont prélevés et 18 575,31 € vous sont versés.
Oui. France Travail applique un différé spécifique égal à la part supra-légale divisée par 111,8 (valeur 2026), plafonné à 150 jours. 11 180 € au-dessus du minimum repoussent le début de l'allocation de 100 jours. S'y ajoutent le différé congés payés et un délai d'attente de 7 jours. Les droits ne sont pas perdus : ils sont décalés dans le temps.
L'employeur verse l'indemnité et, depuis le 1er janvier 2026, une contribution patronale de 40 % sur la part exonérée de cotisations sociales (30 % auparavant). Pour 30 000 € exonérés, la contribution atteint 12 000 €. Au-delà de 96 120 € (2 PASS), la part excédentaire supporte des cotisations classiques.
On retient la formule la plus favorable au salarié : la moyenne brute des 12 derniers mois, ou celle des 3 derniers mois. Dans le second cas, une prime annuelle versée pendant ces 3 mois ne compte que pour 3/12 de son montant. Les arrêts maladie sont neutralisés : on reprend le salaire que vous auriez perçu.
Oui, le montant est libre au-dessus du plancher. Les négociations aboutissent souvent entre le minimum et quelques mois de salaire supplémentaires, selon l'ancienneté, l'initiative de la rupture et ce que l'employeur économise (préavis, procédure de licenciement, risque prud'homal). Chiffrez toujours le net et le différé chômage avant de signer.