Compte à l’étranger : qu’est-ce que la discrimination sur l’IBAN ?

Les coordonnées bancaires constituées d’un IBAN et d’un code BIC permettent de recevoir et d’émettre des virements bancaires au sein de la zone SEPA et au-delà.

Il arrive cependant que certaines entreprises et certains organismes publics refusent un IBAN étranger sous prétexte que le compte bancaire n’est pas domicilié en France.

Cette pratique, contraire à la législation européenne, caractérise une discrimination sur l’IBAN.

Numéro de compte IBAN

Format d’un numéro de compte IBAN français.

L’IBAN (International Bank Account Number) est un standard international d’identification de compte bancaire (norme ISO 13616). Il permet d’effectuer des transferts d’argent nationaux et internationaux au sein du groupement de pays ayant adopté ce système.

Le système de transfert interbancaire IBAN existe depuis 1997. Il est aujourd’hui adopté par plus de 60 pays dont la moitié sont des pays de l’Union européenne soumis au règlement européen.

Tout IBAN commence par les deux lettres qui constituent le code du pays dans lequel est domicilié le compte bancaire :

• FR = compte bancaire domicilié en France
• DE = compte bancaire domicilié en Allemagne
• GB = compte bancaire domicilié en Grande-Bretagne
• etc.

Qu’est-ce que la discrimination sur l’IBAN ?

Si une entreprise ou un employeur basé en France refuse d’effectuer un virement ou un prélèvement bancaire vers ou depuis un compte dont l’IBAN ne commence pas par FR, alors il s’agit d’une discrimination sur l’IBAN.

Cette pratique caractérise une violation de l’Article 9 de la Réglementation de la zone SEPA. En plus d’être désagréable pour le consommateur ou l’entreprise partenaire, le rejet d’un compte bancaire sous prétexte que le compte est domicilié dans un autre pays que la France est donc illégal.

Par exemple, si un fournisseur d’énergie n’accepte que les IBAN commençant par FR, ou qu’un employeur déclare ne pas pouvoir verser le salaire d’un salarié sur son compte Revolut, il s’agit d’une discrimination sur l’IBAN.

En aucun cas les particuliers et les professionnels n’ont l’obligation d’ouvrir un compte dans une banque française pour pouvoir effectuer des transactions avec un organisme local.

Que faire en cas de discrimination sur l’IBAN ?

Si vous vous trouvez dans une situation de discrimination sur l’IBAN, il existe des actions simples que vous pouvez faire pour y remédier.

• Commencez par informer cordialement l’organisme ayant rejeté votre IBAN que votre compte bancaire est valide et que les transferts ainsi que les prélèvements peuvent y être effectués sans obstacle ni surcoût.
• Si la situation reste inchangée, envoyez une lettre de plainte formelle par courrier, dans laquelle vous expliquez que cette pratique n’est pas légale. Un modèle est donné plus bas.
• Si cela ne suffit pas, vous pouvez dénoncer cet employeur ou cette entreprise aux autorités concernées dans votre pays, avec autant de détails que possible. En France, le service signal.conso.gouv.fr permet de rapporter cette pratique à la DGCCRF.

Quelles sont les sanctions en cas de discrimination sur l’IBAN ?

Les entreprises pratiquant la discrimination sur l’IBAN encourent une amende de 375 000€. Les particuliers encourent quant à eux une amende de 75 000€. Ces amendes sont fixées par la loi de finance 2021-1308.

En pratique, il est rare que les victimes portent plainte, car il est plus simple et moins coûteux d’ouvrir un compte bancaire en France.

Exemple de lettre de plainte formelle

Madame, Monsieur,

Mon compte bancaire en euros [Ma banque] numéro [Mon IBAN] est un compte bancaire valide compatible avec les paiements SEPA.

Cependant [le versement de mon salaire / le prélèvement de mon abonnement d'électricité / autre incident] m'a été refusé sur le motif qu'il s'agit d'un IBAN non français.

Je vous prie de bien vouloir autoriser les prélèvements et les virements vers mon compte. La discrimination sur l'IBAN est une violation de l'Article 9 de la régulation du SEPA. C'est pourquoi le refus de vous y conformer serait rapporté à la DGCCRF.

Cordialement,
Prénom NOM
Date
Signature