Les coordonnées de comptes bancaires étrangers comme Revolut, N26, Monese, Bunq et bien d’autres en euro (c’est-à-dire l’IBAN et le code BIC) sont acceptés partout en France, qui est membre de l’espace unique de paiement en euros ou zone SEPA. Il arrive cependant que certaines entreprises ou organismes publics refusent un IBAN étranger. Il s’agit alors de discrimination sur l’IBAN.

Qu’est-ce qu’une discrimination sur l’IBAN ?

Si une entreprise ou un employeur basé en France n’a pas accepté vos coordonnées bancaires, sachez que vous avez été victime de discrimination sur l’IBAN : non seulement c’est gênant pour vous, mais c’est, en fait, illégal. Il s’agit spécifiquement d’une violation de l’Article 9 de la Règlementation de la zone SEPA.

Par exemple, si votre fournisseur d’énergie n’accepte que les IBAN qui commencent par FR, ou que votre employeur déclare ne pas pouvoir vous envoyer votre salaire sur votre compte Revolut, vous n’avez pas besoin d’ouvrir un compte dans une banque française : c’est de la discrimination sur l’IBAN et nous pouvons vous aider à lutter contre cela.

Que faire en cas de discrimination sur l’IBAN ?

Si vous vous trouvez dans une situation de discrimination sur l’IBAN, il y a des actions simples que vous pouvez faire pour y remédier.

  • Vous pouvez commencer par envoyer une lettre de plainte formelle par courrier, dans laquelle vous expliquez que cela est contre la loi. Un modèle est donné plus bas.
  • Si cela ne suffit pas, vous pouvez dénoncer cet employeur ou cette entreprise aux autorités concernées dans votre pays, avec autant de détails que possible.

Exemple de lettre de plainte formelle

« Madame, Monsieur

Mon compte bancaire en euros [Ma banque] numéro [Mon IBAN] est un compte bancaire valide compatible avec les paiements SEPA.

Cependant, [le versement de mon salaire / le prélèvement de mon abonnement d’électricité / autre incident] m’a été refusé sur le motif [Motif du refus].

Je vous prie de bien vouloir autoriser les prélèvements et les virements vers mon compte. La discrimination sur l’IBAN est une violation de l’Article 9 de la régulation du SEPA c’est pourquoi le refus de vous y conformer sera rapporté à [Autorité administrative].

Cordialement, »

Spendways vous recommande aussi

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *